Statuts

1. Nom, siège et but 

Article 1.1. 

L’Osec est une association à but non lucratif au sens des art. 60 et ss du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich. 

Article 1.2. 

1.2.1 L’Osec a pour but de promouvoir l’économie extérieure suisse, notamment par des mesures de promotion des exportations, des importations, des investissements et des conditions d’implantation des entreprises étrangères en Suisse. L’Osec mène à bien des tâches publiques pour le compte de la Confédération ainsi que des activités publiques et privées pour d’autres mandants. Il peut aussi utiliser ses compétences pour développer de nouvelles structures de promotion de l’économie extérieure dans des pays en développement et en transition.
1.2.2. L’Osec peut assumer et effectuer toute autre activité propre à soutenir l’économie extérieure suisse. Il peut posséder des biens fonciers, créer, acquérir, céder et dissoudre des personnes morales, ou prendre des participations. 

2. Membres 

Article 2.1.

Peuvent être membres de l’Osec toutes les personnes physiques ou morales, associations de personnes et collectivités de droit public suisses ou liechtensteinoises soutenant les buts de l’Osec. 

Article 2.2. 

2.2.1 Les demandes d’adhésion, formulées par écrit, sont à adresser à l’administration de l’Osec.
2.2.2 Les candidats dont la demande d’adhésion est rejetée peuvent recourir auprès du conseil d’administration dans les 30 jours suivant la notification du refus. 

Article 2.3. 

La qualité de membre prend fin par:
a) une démission écrite respectant un préavis de six mois pour la fin d’une année civile;
b) la mort du membre ou la perte de la personnalité;
c) par une décision d’exclusion du conseil d’administration pour de justes motifs. 

3. Moyens financiers 

Article 3.1 

3.1.1 Le financement de l’Osec est assuré par:
a) des contributions de la Confédération et d’autres collectivités de droit public;
b) les recettes tirées de la vente de services et de produits;
c) les cotisations des membres;
d) toutes autres recettes.
3.1.2 Les engagements de l’Osec ne sont garantis que par ses biens sociaux; les membres ne peuvent être astreints à des versements supplémentaires et ils n’ont aucun droit sur les biens de l’association. 

Article 3.2. 

3.2.1 L’Osec établit des comptes et un rapport de gestion annuels. L’exercice coïncide avec l’année civile.
3.2.2. Les comptes annuels sont dressés selon les principes de la clarté et de la sincérité, ainsi que conformément aux articles 662 à 679 et 957 à 964 du Code des obligations suisse. 

4. Organisation de l’Osec 

Article 4.1. 

L’Osec est constitué des organes suivants:
a) l’assemblée générale;
b) le conseil d’administration;
c) l’administration;
d) l’organe de révision. 

5. Assemblée générale 

Article 5.1.
 
5.1.1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, si nécessaire par l’organe de révision. La convocation est adressée par écrit à tous les membres, avec mention de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée au plus tard 20 jours avant la date de l’assemblée.
5.1.2 L’assemblée générale se réunit au moins une fois l’an. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur l’initiative de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou lorsque 100 membres au moins ou un cinquième des membres en font la demande, motivée, par écrit au conseil d’administration.
5.1.3 Cent membres au moins ou un cinquième des membres peuvent demander au conseil d’administration d’inscrire un objet particulier à l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire. La demande doit être formulée au plus tard deux mois avant la tenue de l’assemblée.
5.1.4 L’assemblée générale est dirigée par le président ou, en cas d’empêchement par le vice-président. La personne qui dirige l’assemblée nomme les scrutateurs ainsi qu’une personne chargée de rédiger le procès-verbal. 

Article 5.2 

L’assemblée générale est compétente pour :
a) election des membres du conseil d’administration (7 à 9 personnes) et de l’organe de révision;;
b) approuver les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de l’organe de révision;
c) donner quitus au conseil d’administration et à la direction;
d) décider de l’affectation du résultat de l’exercice;
e) modifier les statuts;
f) décider de tout autre objet qui relève de sa compétence de par la loi ou les statuts ou qui lui est
transmis par le conseil d’administration. 

Article 5.3 

5.3.1 Sous réserve de l’article 9.1.2 ci-après, l’assemblée générale prend ses décisions sans égard au nombre de participants.
5.3.2 Les votes et élections se font à main levée; le vote peut être secret si un cinquième des membres en fait la demande.
5.3.3 A propos des objets ne figurant pas à l’ordre du jour, il ne peut être décidé que de les porter à l’ordre du jour d’une assemblée générale ultérieure. 

Article 5.4 

5.4.1 Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple. Les élections se font à la majorité absolue. Si une élection requiert un second tour, la décision est prise à la majorité simple des voix exprimées.
5.4.2 Les membres ayant participé de quelque manière que ce soit à la gestion de l’association doivent s’abstenir de voter la décharge du conseil d’administration et de la direction.
5.4.3 ’il y a égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. S’il y a égalité des voix lors d’une élection, la décision est prise par tirage au sort. 

Article 5.5 

L’assemblée générale est compétente pour révoquer les organes, ainsi que les mandataires et chargés de mission choisis par elle. 

6. Conseil d’administration 

Article 6.1

6.1.1 Le conseil d’administration est constitué de 7 à 9 membres, président et vice-président compris, qui sont élus par l’assemblée générale. Six membres au moins duconseil d’administration sont des représentant(e)s de l’économie.
6.1.2 La durée du mandat est de trois ans, en date de l’assemblée générale. Des élections partielles peuvent être organisées lorsque le mandat n’est pas terminé. Les réélections sont possibles.
6.1.3 Le conseil d’administration décide de sa propre composition. L'élection du président doit être approuvée par le chef ou la cheffe du Département fédéral de l’économie.
6.1.4 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Les séances sont dirigées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est dirigée par le vice-président ou la viceprésidente.
6.1.5 Chaque membre du conseil d’administration peut, sur demande motivée, inviter le président à réunir sans délai le conseil d’administration.
6.1.6 Le conseil d’administration peut nommer un comité consultatif pour l’économie d’exportation destiné à le soutenir dans l’élaboration des orientations stratégiques de l’Osec.
6.1.7 Le conseil d’administration arrête le règlement de l’association ainsi que toute autre prescription. 

Article 6.2 

6.2.1 Chaque membre du conseil d’administration peut, lors des séances du conseil d’administration, demander tous les renseignements qu’il souhaite sur les affaires de l’Osec. Tous les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne impliquée dans la gestion de l’association, sont astreints au devoir de renseigner.
6.2.2 Le conseil d’administration peut exiger que les livres et les pièces comptables lui soient présentés.
6.2.3 En dehors des séances, chaque membre peut demander au président que le Chief Executive Officer (CEO) lui communique des renseignements sur la marche des affaires. Si le président refuse d’agréer une demande de renseignements, il incombe au conseil d’administration de trancher. 

Article 6.3 

Les membres du conseil d’administration ainsi que les tiers chargés de la gestion doivent remplir leur tâche avec soin et défendre les intérêts de l’Osec avec loyauté. 

Article 6.4 

Le conseil d’administration est compétent pour:
a) assurer la conduite stratégique de l’Osec et donner les instructions nécessaires;
b) approuver la structure de l’organisation;
c) fixer les principes de la comptabilité, de la planification financière et du contrôle financier;
d) nommer et révoquer le CEO et les membres de la direction;
e) approuver le business plan et le plan de gestion annuel;
f) exercer la haute surveillance sur les personnes impliquées dans la gestion pour s’assurer qu’elles 
observent la loi, les mandats de prestations, les statuts, les règlements et les instructions données;
g) fixer les cotisations sur proposition du CEO;
h) approuver le rapport de gestion en vue de le soumettre à l’assemblée générale, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
i) prendre les mesures d’assainissement qui s’imposent en cas de perte de capital et de surendettement, et agir en justice, le cas échéant, au sens des articles 191 et 293 et ss de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 

Article 6.5 

6.5.1 Le conseil d’administration prend ses décisions pour autant que cinq de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des voix exprimées. Exceptionnellement, le conseil d’administration prend ses décisions par écrit. Mention expresse doit alors en être faite au procès-verbal de la séance suivante. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
6.5.2 Les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire remplacer aux séances.

Article 6.6 

6.6.1 Sont compétents pour représenter l’Osec:
a) le président du conseil d’administration;
b) un à deux autres membres du conseil d’administration;
c) le CEO ainsi que les membres de la direction.
 
6.6.2 Les personnes autorisées à représenter l’Osec peuvent exercer en son nom tous les actes juridiques servant les buts de l’Osec. La signature conjointe de deux personnes autorisées est nécessaire.
 
Article 6.7
 
Le président du conseil d’administration et le CEO représentent l’Osec vis-à-vis des tiers.
 
Article 6.8 

Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les comités, délégués et autres mandataires et chargés de mission nommés par lui. Il fixe leurs compétences. 

7. Administration 

Article 7.1 

7.1.1 L’Osec dispose d’une administration pour mener à bien ses tâches.
7.1.2 Le CEO dirige l’administration et conduit la direction. Il décide de tous les objets qui ne relèvent pas d’un autre organe en vertu de la loi, des mandats de prestations, des statuts ou du règlement. Il dispose d’une voix consultative aux réunions du conseil d’administration.
7.1.3 L’organisation et les attributions de la direction sont fixées par un règlement édicté par le conseil d’administration. 

8. Organe de révision 

Article 8.1

8.1.1 L’assemblée générale choisit pour organe de révision une société agréée selon la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et indépendante de l’Osec pour une période d’un an. Le mandat peut être reconduit.
8.1.2 L’organe de révision vérifie que les comptes annuels et le bilan sont conformes à la loi, au mandat de prestations et aux statuts sur le fond et sur la forme. La révision est effectuée conformément aux dispositions des articles 728 à 731a du Code des obligations.
8.1.3 Le conseil d’administration et le CEO remettent à l’organe de révision toutes les pièces nécessaires et lui communiquent les renseignements dont il a besoin, par écrit s’il le demande.
8.1.4 L’organe de révision adresse un rapport au conseil d’administration pour présentation à l’assemblée générale. L’organe de révision adresse aussi au conseil d’administration un rapport dans lequel il commente l'exécution et le résultat de sa vérification. 

Article 8.2 

Si, au cours de sa vérification, l’organe de révision constate des violations de la loi, du mandat de prestations ou des statuts, il en avertit par écrit le conseil d’administration. En cas de surendettement manifeste, il propose des mesures d’assainissement.
 
9. Dispositions finales 

Article 9.1

9.1.1 Les statuts peuvent être révisés en tout temps, en tout ou en partie.
9.1.2 La révision des statuts requiert une décision de l’assemblée générale prise aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Article 9.2 

9.2.1 L’Osec est dissous par une décision de l’assemblée générale si au moins 25% des membres sont présents et si les deux tiers d’entre eux se prononcent pour la dissolution.
9.2.2 Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt deux semaines et au plus tard 4 semaines après la première assemblée. La seconde assemblée peut décider de la dissolution de l’Osec à la majorité simple des voix exprimées, sans égard au nombre de membres présents.
9.2.3 La liquidation a lieu par les soins de la direction à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs. Après liquidation, l’actif restant revient au Département fédéral de l’économie.
 
Article 9.3 

L’Osec est inscrit au registre du commerce. 

Article 9.4

Ces statuts remplacent les statuts du 15 avril 2010. Ils entrent en vigueur au19 avril 2012 après leur approbation par l’assemblée générale.

Approuvés par l’assemblée générale 

Zurich, le 19 avril 2012

La présidente
Ruth Metzler-Arnold

Pour le protocole 
Astrid Seiler